TOUT SAVOIR SUR LA LOI CARREZ
LA LOI CARREZ
On entend souvent parler de la loi Carrez dans l’immobilier, mais qu’est-ce que c’est vraiment et à quoi elle sert exactement ?
LA LOI CARREZ
Cette loi vise à protéger les nouveaux copropriétaires des vendeurs qui surestimeraient la superficie de leur bien. Elle sert donc à encadrer précisément la surface privative du bien, et elle doit figurer sur tous les documents en rapport avec la vente de ce bien. Cette loi ne s’applique que sur les biens en copropriété, ce qui comprend les copropriétés verticales (appartement dans un immeuble) et horizontales (maisons dans un lotissement).
CE QU’ELLE COMPREND :
Uniquement si leurs hauteurs est égale ou supérieure à 1m80, elle peut comprendre :
- Les sous-sols (à l’exception des caves, garages et parkings) ;
- Les combles, aménagés ou non ;
- Les greniers ;
- Les réserves ;
- Les remises ;
- Les vérandas et loggias (non situées dans des parties communes).
À savoir : Les lots ou fractions de lot de moins de 8 m2 ne sont pas comptabilisés, sauf s’ils sont partie intégrante de l’habitation.
Toutefois, en cas d’erreur, des sanctions existent, si le mesurage Carrez n’est pas fait avant la vente, l’acheteur dispose d’un mois pour se rétracter et annuler la vente. S’il s’avère que la superficie indiquée dans l’acte de vente est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement, l’acquéreur a 1 an pour demander une diminution du prix. Le calcul se fait au prorata du prix au m2.
